La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d’un faisceau d’éléments : maintien dans les lieux, assignation 3 mois après le décès exprimant le souhait de conserver le logement et projet d’acte de notoriété confirmant l’assignation. Analyse par Caroline Cros des Editions Francis Lefebvre.
Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder un fils né d’une première union et son épouse, qui occupe un logement acquis en indivision par le couple. Celle-ci revendique son droit viager au logement. Mais les juges du fond la déboutent, considérant qu’elle n’a pas manifesté la volonté d’en bénéficier dans le délai requis.
Cassation. Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement et cette manifestation de volonté peut être tacite. Tel était le cas en l’espèce dès lors que la veuve :
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