Le vendeur qui s’engage dans l’acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire doit indemniser l’acheteur en cas d’inexécution, même s’il n’est plus propriétaire… Explications par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefevre.
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale.
L’acheteur, soutenant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, l’assigne en paiement de la clause pénale.
La cour d’appel de Paris rejette sa demande aux motifs qu’à compter de l’acte de vente le vendeur, qui n’était plus propriétaire du bien, ne pouvait plus contraindre le locataire à libérer les lieux. Selon elle, le retard ne lui est pas imputable.
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