Par un arrêt rendu le 6 février, la Haute cour est venue apporter des précisions sur la transmission des pièces via l’application Télérecours et nuancer la rigueur de la procédure. Analyse de Sarah Cohen des Editions Wolters Kluwer.
La transmission via Télérecours des requêtes soumises aux juridictions administratives par les avocats, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public est obligatoire depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016.
Elle a été étendue par le décret du 6 avril 2018 aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public (voir à ce sujet notre actualité du 11 avril 2018, La dématérialisation des procédures gagne du terrain avec l’élargissement de l’accès à Télérecours).
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’apporter des précisions sur l’application de ce décret dans un arrêt du 5 octobre 2018 (CE, 5 oct. 2018, n° 418233) (voir notre actualité du 17 octobre 2018, Télérecours, décret « JADE »… le Conseil d’État passe au crible la « justice administrative de demain »).
Dans cette décision, la Haute cour avait déclaré que « la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global [...]
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