Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA. Analyse par Patrick Michaud, avocat au barreau de Paris.
Dans un arrêt didactique du 28 février 2019, le conseil d’Etat annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable
La suppression du renversement de la charge de la preuve serait-elle rétroactive ?
Analyse des faits
E...a acquis, le 15 décembre 2005, 44 706 titres de la société Nextedia pour un prix de 82 259 euros, soit 1,84 euros le titre, et qu'il les a inscrits sur son plan d'épargne en actions ouvert auprès du Crédit Agricole.
Il les a cédés les 26 et 27 juillet 2007 pour un montant de 3 725 281 euros. En application des dispositions de l'article 157 5° bis du code général des impôts, M. E... n'a pas pris en compte, pour la détermination de son revenu net global, la plus-value de 3 643 022 euros réalisée lors de la cession de ces titres.
L'administration fiscale, se fondant sur ce qu'un autre investisseur avait acquis, le 9 décembre 2005, 70 589 actions nouvellement émises de cette même société au prix unitaire de 21,25 euros, a estimé que le prix d'acquisition convenu entre les parties lors de l'acquisition des titres de la société Nextedia par M. B...avait été délibérément minoré […]
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