Un franchisé « Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts. Analyse par Maya Vandevelde des Editions Francis Lefebvre.
En 2010, le groupe Carrefour entreprend de modifier sa stratégie commerciale en substituant, notamment, l'enseigne et le concept « Carrefour contact » aux magasins « Shopi ». Dans ce cadre, un franchisé qui exploitait un magasin « Shopi » depuis trois ans modifie son point de vente pour le mettre aux normes du nouveau concept. Les contrats de location-gérance, de franchise et d'approvisionnement en cours sont rompus à l'amiable et trois nouveaux contrats sont signés entre une société créée à cet effet par le franchisé et trois sociétés du groupe Carrefour. Ces trois contrats ont notamment pour but, expressément convenu entre les parties, de permettre au locataire-gérant d'acquérir le fonds après trois années d'exploitation.
Les résultats réalisés par le franchisé sont cependant inférieurs à ceux prévus dans les analyses prévisionnelles (87,6 % du chiffre d'affaires prévisionnel la première année, 84 % la deuxième et 79,5 % la troisième) et ne permettent pas au locataire-gérant de devenir propriétaire du fond comme annoncé. Les parties se rapprochent alors, à l'initiative du franchiseur, pour envisager les conditions financières de la fin du contrat. En dépit des discussions en cours, le franchiseur notifie à son franchisé la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance pour défaut de paiement des redevances.
C'est dans ce contexte que le franchisé, estimant avoir été trompé sur la rentabilité du nouveau concept […]
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