Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises. Analyse de Stéphanie Baert du site LegalNews.
Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, a été publié au Journal officiel du 17 mars 2019.
Il modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale suivants : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA).
Il tire les conséquences de la loi s'agissant de l'ouverture du dispositif du CESU aux accueillants familiaux, aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers […]
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