Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Analyse par Stéphan Becquerelle des Editions Francis Lefebvre.
Pour rappel, la loi Essoc du 10 août 2018 est venue habiliter le gouvernement à prendre, par le biais de deux ordonnances successives, des mesures « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ».
Une première ordonnance 2018-937, publiée le 30 octobre 2018, a créé un dispositif appelé « permis d’expérimenter » autorisant un maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction à condition de mettre en œuvre une solution « d’effet équivalent ».
Aux termes de l'ordonnance précitée, les règles de construction concernées portent sur :
1. la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2. l'aération ;
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