La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire. Analyse par le site FiscalOnline.
M. Y X est dirigeant de sociétés, formant un groupe spécialisé dans la solderie de prêt à-porter. Ce groupe est composé de plusieurs sociétés dont la société X. Cette dernière, lest une centrale d’achat qui distribue les produits aux entreprises gérant les boutiques, elle a pour clients uniquement les autres sociétés du groupe.
E X, père de M. Y X, décédait le 25 février 2007. Les cessions litigieuses ont été effectuées deux jours avant le décès de M. E X, dans le but de restructurer le capital du groupe familial, en réunissant toutes les parts dans le patrimoine de Y X. Les cessions de parts sont intervenues au prix d’un euro entre les membres de la famille de M. X.
Elles ont été assimilées par l’administration à des donations déguisées en raison de la disproportion entre la valeur réelle des parts et la valeur déclarée dans les cessions. L’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit. Elle a opéré un redressement sur le fondement de l’article 777 du CGI
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