L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Une analyse d’Arnaud Wurtz des Editions Francis Lefevre.
Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société par le dirigeant doit être contraire aux intérêts de la société et fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (C. com. art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les sociétés par actions).
Une cour d’appel condamne pour abus de biens sociaux le dirigeant d’une société spécialisée dans la sécurité qui avait acheté, au moyen de fonds sociaux, 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne pour près de 132 000 €.
Elle relève que ces achats ne sauraient être considérés comme des cadeaux à la clientèle, les clients contactés ayant déclaré n’avoir jamais bénéficié de tels présents et que la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne pouvait être considérée que comme marginale compte tenu de l’objet de la société ; elle en déduit que ces achats devaient être considérés comme ayant été faits à des fins personnelles.
Décision approuvée par la Cour de cassation : en l’absence de justification de leur caractère social, les dépenses de réception et de cadeaux d’affaire ainsi engagées par le dirigeant au moyen de fonds sociaux l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel.
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