Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur rappelle Séverine Jaillot des Editions Francis Lefebvre. Même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente.
L'acheteur fait valoir que la vente est parfaite et demande notamment à être subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de la compagnie d'assurance.
La cour d’appel de Douai juge la vente parfaite mais écarte la demande de subrogation en jugeant que c’est au jour du sinistre que doit se faire l'appréciation de la qualité de propriétaire des biens assurés donnant vocation au bénéfice de l’assurance. Or, au jour du sinistre, le transfert de propriété n’était pas réalisé car reporté à la date de signature de l’acte authentique.
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