La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, mais ne vaut pas ratification par le syndicat des actes réalisés par le syndic. Analyse par Anne-Lise Collomp, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l’exercice comprenant, selon lui, une dépense irrégulière au titre de travaux engagés par le syndic sans autorisation du syndicat.
La cour d’appel rejette la demande au motif que les travaux ont été régulièrement effectués.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, pour un autre motif : l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. L’assemblée générale n’ayant fait qu’approuver les comptes de l’exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux, effectivement engagée, cette décision n’était entachée d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité.
A noter : la précision est nouvelle et d’importance. Quelle est la portée de la décision d’approbation des comptes ? Vaut-elle ratification, par le syndicat, des actes accomplis par le syndic qui se sont traduits par l’engagement de dépenses, même si le syndic les a irrégulièrement engagées ?
Non, répond la Cour de cassation dans cet arrêt de principe.
Les comptes du syndicat des copropriétaires traduisent les mouvements ou variations enregistrés dans la comptabilité. Il n’est pas possible, pour le syndic, de ne pas inscrire, dans les comptes annuels, une dépense engagée au nom du syndicat, quand bien même elle aurait été irrégulièrement décidée. À défaut, les comptes seraient irréguliers comme ne reflétant pas la réalité des mouvements enregistrés dans la comptabilité.
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