Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que ce dernier a pu consentir à ses petits-enfants quand bien même l’intention du donateur était de maintenir l’égalité entre sa descendance. Analyse par Caroline Cros des Editions Francis Lefebvre.
Des époux donnent 58.000 euros à chacun de leurs trois enfants. Deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme tandis que le troisième demande à ce qu’elle soit remise directement à ses propres enfants.
Au décès du couple, les enfants - donataires réclament de leur frère le rapport des 58.000 euros reçus par ses enfants. Ils mettent en avant l’intention de leurs parents de leur donner à chacun la même somme et de maintenir une stricte égalité entre eux, comme en attestent leurs papiers personnels et testaments respectifs.
La cour d’appel fait droit à leur demande : « c’est à chacun d’eux qu’ils ont entendu donner cette somme, peu important que (…) [le frère] ait préféré remettre celle-ci à ses propres enfants ». Par conséquent, elle prescrit au notaire liquidateur la prise en compte dans un projet d’état liquidatif des donations consenties aux trois enfants.
Sans surprise, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 847 du Code civil […]
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