Les investissements productifs portant sur des biens récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été utilisés avant que l’entreprise n’en dispose doivent-ils être regardés comme neufs au sens de l’article 199 undecies B du Code général des impôts ? Réponse avec Marie-Claire Sgarra des Editions Wolters Kluwer.
Pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du Code général des impôts, doivent être regardés comme neufs, les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été utilisés avant que l’entreprise n’en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation effective pour en retirer des revenus.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 mars 2019.
En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la réduction d’impôt dont le requérant avait fait application au titre de l’année 2006 […]
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