Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non une charge de la vie commune des concubins ; pas d’indemnité contre l’indivision pour une dépense d’entretien ; les quotes-parts de propriété résultent du titre et non du financement effectif rappelle Dominique Chaminade de Editions Francis Lefebvre.
Des concubins, qui ont acquis une maison à concurrence de 30 et 70 %, s’opposent au cours des opérations de liquidation-partage de l’indivision. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler trois règles.
La taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis. Elle doit donc être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune. La concubine soutenait que cette taxe, dans le cadre d’un concubinage stable, constituait une dépense de vie commune afférente au logement de la famille. Elle n’a pas convaincu.
Pour fixer une indemnité due par l’indivision au titre de travaux, les juges du fond doivent rechercher si la dépense a permis d’améliorer ou de conserver le bien indivis. En effet, la concubine prétendait qu’il s’agissait seulement d’une dépense d’agrément et d’entretien.
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