Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés. Mais les choses ont évolué note Arnaud Soton, avocat au Barreau de Paris et professeur de droit fiscal…
En effet, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé.
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Les textes précisent que la déclaration de compte porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Pour lire la suite, cliquez ICI.