Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de réformes fiscales peu audibles qui s’inscrivent dans une volonté d’information et de transparence du Gouvernement note Guillaume Ghanem, du site Le Petit Juriste.
L’entreprise étant aujourd’hui suspectée ab initio de rechercher d’abord un avantage fiscal, les pouvoirs publics tendent à rendre les lois fiscales de plus en plus sévères…
Le 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la Loi de finances pour 2019 adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 30 décembre. L’article 109 de la loi réforme l’abus de droit en offrant à l’administration fiscale une nouvelle arme anti-évasion au sein de l’article L.64-A du Livre des procédures fiscales (LPF).
Cette nouvelle définition de l’abus de droit, plus communément appelé « mini abus de droit », alerte les praticiens sur l’avenir des stratégies fiscales.
L’article L.64 du LPF définit l’abus de droit comme suit : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
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