Les dispositions concernant la sortie du Royaume-uni de l'Europe sans accord viennent de s'enrichir de mesures concernant le droit au séjour, des droits sociaux et de l'activité professionnelle des ressortissants britanniques. Analyse par Nathalie Préguimbeau, avocat au barreau de Limoges.
Voir le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Les ressortissants qui vivent régulièrement en France disposeront d'un délai de 6 mois à compter du retrait de l'U.E. pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de leur domicile
Lorsque le ressortissant britannique réside en France depuis plus de 5 ans de façon ininterrompue et bénéficie d'un titre de séjour article L122-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […] peuvent obtenir la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8 du même code.
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