Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales. Analyse par Marie-Claire Sgarra du site spécialisé LexRadio.
Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2019 (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, FS-P+B Numéro Lexbase : A7261Y73).
En l’espèce, la requérante est associée avec ses enfants mineurs d’une SCI, laquelle, n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, a réalisé une plus-value immobilière dont les associés ont décidé de la mise en réserve. La requérant et son épouse ont déposé une déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune […]
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