Confrontée une nouvelle fois à une clause d’indexation, la Cour de cassation rappelle que la protection des consommateurs contre les clauses abusives n’est pas absolue… Analyse par Fernanda Sabrinni des Editions Dalloz.
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier. L’emprunteur invoqua l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse et un manquement de la banque à son obligation d'information. Il assigna donc la banque en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.
La cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 12 mai 2017 débouta l’emprunteur de sa demande, lequel forma un pourvoi en cassation fondé sur l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation et l’ancien art. 1147 du Code civil.
Il soutenait notamment que la clause prévoyant les versements mensuels, réalisés en euros puis convertis en francs suisses, constituait une clause d’indexation abusive. La banque aurait par ailleurs manqué à son obligation d’information en n’exposant pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ainsi que les conséquences économiques qui en découlent pour l’emprunteur.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi […]
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