Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur. Analyse par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefebvre.
Deux ans après la vente, une maison d’habitation subit un glissement de terrain consécutif à de très fortes pluies. Après expertise, l’acheteur assigne le vendeur en nullité de la vente et en indemnisation sur le fondement des vices cachés.
La cour d’appel de Nouméa estime que l’instabilité du sol constitue un vice caché rendant le terrain acheté impropre à sa destination que l’acheteur n’avait aucun moyen de connaître avant la vente.
Sur l’application de la clause de non garantie des vices cachés, la cour d’appel retient que l’acte de vente ne mentionne pas la procédure judiciaire ayant opposé le vendeur au précédent propriétaire à la suite de l’effondrement d’un mur et qui a donné lieu à un jugement moins de deux ans avant la vente.
Elle juge que le vendeur ayant de mauvaise foi manqué à son obligation d’information ne peut s’exonérer de sa garantie.
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