Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Analyse par Venessa Velin des Editions Franci Lefebvre.
1. Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance dans des conditions déterminées par décret (C. com. art. L 225-35, al. 4 et art. L 225-68, al. 2).
En vertu du décret, le conseil donne l’autorisation d’octroyer l’engagement au directeur général ou au directoire dans la limite du plafond qu’il fixe (C. com. art. R 225-28 et R 225-53).
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés intègre cette limitation de montant dans la loi (Texte AN n° 250 art. 18, 1°-a et 18, 2°-a).
2. L’autorisation est requise pour garantir les engagements pris par des tiers. Une filiale étant considérée […]
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