Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé. Analyse d’Olivier Desumeur, des Editions Francis Lefebvre.
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation (C. civ. art. 373-2-9-1 nouveau et C. org. jud. art. L 213-3, 4° nouveau).
Cette jouissance est accordée pour une durée maximale de 6 mois. Lorsque le logement appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
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