Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Analyse par Anne Icart des Editions Francis Lefebvre.
Assigné par son locataire en réparation du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant le logement, un copropriétaire appelle en garantie le syndicat des copropriétaires.
La cour d’appel retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires mais limite sa condamnation dès lors que le copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation, dont il ne démontre pas qu’ils sont conformes au règlement de copropriété.
L’arrêt est cassé : c’est au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire a commis la faute responsable du dommage.
À noter : Rappel d’une jurisprudence constante. Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par un vice de construction ou le défaut d’entretien des […]
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