Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur prévient Rémy Fosset des Editions Francis Lefebvre, le juge peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de curatelle renforcée tout en confiant au mandataire la protection de la personne du majeur.
Un homme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne son épouse en qualité de mandataire. Deux ans et quelques mois plus tard, le mandat est mis à exécution, l’homme ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts.
Postérieurement, sa fille née d’une première union demande l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. La cour d’appel décide que le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts patrimoniaux du majeur et le place sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois. Elle désigne une association tutélaire en qualité de curateur aux biens et l’épouse en qualité de curatrice à la personne. Pour justifier sa décision, la cour relève que :
- l’inventaire des biens du majeur effectué par l’épouse mandataire a été établi avec retard et est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits.
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