Le décret n° 2019-583 du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, tire les conséquences de la suppression du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018. Analyse par Stéphanie Baert de Legal News.
Il en aménage les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le décret précise la nature des travaux éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. […]
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