Dépôt de garantie, gestion locative, professionnels de l’immobilier… autant de sujets abordés dans le rapport du député Mickaël Nogal pour faciliter la mise en location des logements et simplifier les relations entre bailleurs et locataires. Analyse par Angeline Doudoux des Editions Francis Lefebvre.
Quelques mois après l’adoption de la loi Elan, le député Mickaël Nogal a présenté au Premier ministre son rapport parlementaire « Louer en confiance » qui comporte 37 mesures pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. Il indique que « La question des relations locataires/bailleurs a été très peu traitée dans la loi Elan ».
Après un travail de six mois sur le terrain pour entendre les problématiques des Français (propriétaires, locataires, professionnels et associations), ce rapport s’attarde notamment sur plusieurs points : la relation entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie, les logements vacants, la fiscalité ou encore la formation des professionnels de l’immobilier.
Créer un nouveau mandat de gestion pour les professionnels
Pour sécuriser le bailleur sur les risques d’impayés et de dégradation par son locataire, le rapport propose la création d’un nouveau mandat de gestion pour les professionnels de l’immobilier. Ainsi, les professionnels prendront en charge le risque d’impayé et de dégradation du bien pour le compte du propriétaire
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