Sous l’apparence d’une solution classique, la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2019, renforce sa jurisprudence concernant le licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter une modification de sa rémunération contractuelle : le principe d’égalité de traitement entre salariés effectuant un travail de valeur égal n’apparait pas comme un argument pertinent pour justifier un licenciement explique Chantal Mathieu, auteure chez Dalloz Actu Étudiant.
Les faits de l’espèce sont banals : une entreprise de prêt à porter comprenant plusieurs magasins a mis en place un système de commissionnement qui varie selon la surface de vente. Le mécanisme précis de la rémunération variable n’est pas indiqué dans l’arrêt mais il ressort des faits de l’espèce que le taux de commissionnement figure dans le contrat de travail.
Aussi, si la surface de vente augmente, sans que le taux de commissionnement ne soit modifié, les salariés bénéficient mécaniquement d’une augmentation importante de leur rémunération. L’employeur propose donc aux salariés concernés une modification de leur taux de commissionnement. Confronté à leur refus, l’employeur engage une procédure de licenciement pour motif personnel.
La cour d’appel juge les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif d’une erreur de qualification du licenciement : il s’agissait non pas d’un licenciement pour motif personnel mais d’un licenciement pour motif économique dont la procédure n’avait pas été respectée. Sans reprendre exactement le même raisonnement que la Cour d’appel, la Cour de cassation, opérant par substitution de motif, rejette le pourvoi de l’employeur.
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