Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales rappelle Guillaume Carteret des Editions Wolters Kluwer.
Cependant, sauf stipulation contraire des statuts, ceux-ci contribuent aux pertes à proportion de leur part dans le capital social.
Dans cette affaire, une société en nom collectif (SNC) a été constituée entre quatre sociétés dont la société E, société de droit belge. Par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, les associés de la société E ont décidé sa liquidation et nommé en qualité de liquidateur X, ultérieurement remplacé par Y.
La SNC ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur, la SCP A, a assigné X, en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC, en paiement de la somme de 434.831,08 euros, au titre de sa contribution aux pertes sociales.
La SNC a été admise au bénéfice de la faillite, selon son droit national, Z étant désigné en qualité de curateur.
La cour d’appel condamne Y, ès qualités, à verser au liquidateur SCP A la somme de 434.831,08 euros au titre de sa contribution aux pertes de cette société. Elle relève que les statuts de la SNC ne prévoient que la responsabilité des associés concernant les dettes sociales […]
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