Dans deux affaires portées devant la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les juges européens se sont prononcés le 26 février 2019, sur la notion de bénéficiaire effectif et d’abus de droit de l’Union Européenne. Analyse par Alban Viot, fiscaliste chez PwC Société d'Avocats.
En raison de la similarité des procédures, la CJUE a joint d’un côté les affaires relatives à l’application de la Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.
De l’autre, la CJUE a joint les affaires relatives à l’application de la Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 20013 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
En l’espèce, les faits particulièrement complexes peuvent être résumés comme suit, le ministère des impôts danois a refusé le bénéfice de l’exonération relative aux intérêts versés entre sociétés associées/dividendes versés dans le cadre du régime mère-fille d’Etat membres différents.
Pour le ministère danois, les sociétés non-résidentes à qui les requérantes avaient versé les intérêts/dividendes ne pouvaient être qualifiées de bénéficiaire effectif au sens de chacune des directives respectives.
Le litige persistant, la cour d’appel de la région Est danoise (l’Østre Landrest) a introduit différentes demandes de décision préjudicielle, et ce, conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Premièrement, la question préjudicielle attrait à la notion de bénéficiaire effectif ainsi qu’à l’existence d’une base juridique permettant un Etat membre de refuser le bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue par la DIR et la DMF […]
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