Il s’agit de la vente d’un lot, dans un bien immobilier en copropriété, attachée d’un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques rappelle Manon Rouanne du site LexRadio.
L’opération s’étant soldée par un refus de l’administration fiscale d’accorder la réduction d’impôts du fait de la nécessité (révélée postérieurement à la conclusion de la vente) de réaliser des travaux supplémentaires […].
L’histoire est simple : Par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, une société a vendu à un couple d’acquéreurs, au titre d’un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques, un lot dans un bien immobilier en copropriété.
L’acte stipulait que le bien était vendu en l’état et que des travaux de rénovation et d’aménagement à réaliser devaient être votés par l’assemblée générale des copropriétaires après obtention du permis de construire.
Mais, plus de deux ans après la conclusion du contrat de vente, des travaux supplémentaires de renforcement des fondations se sont révélés indispensables engendrant, non seulement, un coût à la charge des acquéreurs mais également le refus de l’administration fiscale d’accorder la réduction d’impôts au motif que les travaux devaient s’analyser en une reconstruction et non en une rénovation.
Les acquéreurs ont alors engagé une action en responsabilité à l’encontre du vendeur et du conseiller en gestion de patrimoine aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.
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