Présentée en Conseil des ministres le 3 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2019. Analyse par Laïla Bedja du site LexRadio.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi «PACTE».
Elle transpose, notamment, la Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Conformément aux dispositions de cette Directive, l’ordonnance vise à proscrire […]
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