Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre. Analyse par Dominique Chaminade des Editions Francis Lefebvre.
Une femme est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie des engagements d’une société. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de saisie immobilière d’un immeuble dépendant de la communauté existant entre la caution et son époux. Ceux-ci invoquent l’absence de consentement donné par le mari à l’engagement contracté par sa femme. Ils soutiennent donc que seuls les biens propres et les revenus de cette dernière peuvent être saisis (C. civ. art. 1415).
Pour faire droit à la saisie, la cour d’appel relève que l’époux a signé un acte sous signature privée de cautionnement solidaire au profit du créancier, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.
Cassation. Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à […]
Pour lire la suite, cliquez ICI.