Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée. Analyse par Rémy Fosset des Editions Francis Lefebvre.
Une femme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne un ami en qualité de mandataire. Un an et demi plus tard, le mandat est mis à exécution. Le frère de la mandante demande sa révocation. La demande est accueillie par la cour d’appel qui place l’intéressée sous tutelle pour une durée de 10 ans en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et supprime son droit de vote.
La Cour de cassation confirme partiellement la décision :
- la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant (C. civ. art. 483, al. 1 4°). Or, le mandataire a fait preuve d’un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante (inventaire des biens incomplet, compte de gestion déposé avec retard, frais inutiles entraînés par la résiliation tardive d’un bail). Et ces négligences ont eu des conséquences financières ;
- l’altération des facultés personnelles de l’intéressée […]
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