Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien n’a pas varié de plus du quart, dès lors que son appel du jugement a empêché qu’il acquière force de chose jugée. Analyse par Dominique Chaminade des Editions Francis Lefebvre.
Un jugement ordonne la liquidation et le partage d’une succession comprenant une propriété viticole. Et il fait notamment droit à la demande d'attribution préférentielle de l’exploitation au bénéfice d’un des enfants du défunt, après avoir constaté l'accord unanime des héritiers. Mais l’intéressé fait appel du jugement et renonce à cette attribution. Les juges du fond acceptent sa renonciation tandis que les autres héritiers soutiennent qu’il est définitivement engagé.
La Cour de cassation confirme l’arrêt. Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif et, jusqu'à cette date […]
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