Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d'assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé. Analyse par Rémy Fosset des Editions Francis Lefebvre.
Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. L’épouse décède, laissant pour lui succéder son mari, ses trois filles et trois petits-enfants venant aux droits de leur père prédécédé.
Le contrat se poursuit avec pour seul souscripteur le mari, qui décède huit ans après. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage.
La cour d’appel rejette la demande de réintégration dans l’actif de succession de la défunte de la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie, au motif qu’au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat qui constituait pour lui un propre, peu important que les primes aient été payées par la communauté.
La Cour de cassation censure : s’étant poursuivi avec l’époux en qualité de seul souscripteur, le contrat ne s’est pas dénoué au décès de l’épouse […]
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