Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome. Il s’analyse en un cautionnement rappelle Sophie Claude-Fends des Editions Francis Lefebvre.
Une banque consent à des SCI des crédits qui sont garantis par une autre banque, laquelle se fait consentir, par ces sociétés, des affectations hypothécaires sur les biens dont l'acquisition a été financée par la banque prêteuse
Celle-ci ayant sollicité de la banque garante le paiement des sommes garanties, les emprunteurs s’y opposent, soutenant que la garantie constitue un cautionnement et non une garantie autonome.
Une cour d’appel écarte cet argument et condamne la banque garante à exécuter son obligation de payer les sommes demandées, en retenant que la simple référence au contrat de base ne saurait exclure la garantie indépendante et que les termes des contrats conclus entre la banque garante et les emprunteurs traduisent la volonté des parties de conclure des garanties à première demande.
L’arrêt est censuré par la Haute Juridiction : dès lors que les termes clairs de chacun des contrats litigieux traduisaient la volonté des parties de conclure un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal, était caractérisé un lien entre cette dette et l'engagement du garant incompatible avec le caractère autonome d'une garantie à première demande.
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321).
En l’espèce, il résulte de la décision de la cour d’appel que la banque garante avait souscrit des garanties intitulées « garanties internationales » prévoyant qu’elle s’engageait irrévocablement à verser au prêteur […]
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