Même si elle n’a (peut-être) plus qu’un intérêt rétrospectif, la décision rendue le 3 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 17-26.820) retiendra l’attention estime Marc Bornhauser, avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet éponyme.
On sait que les non-résidents étaient, par une disposition spéciale (l’article 885 L du CGI), exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur leurs placements financiers. Mais qu’est-ce qu’un placement financier ? La loi avait seulement précisé que les titres d’une Société à Prépondérance Immobilière (« SPI ») ne constituaient pas un placement financier.
De son côté, l’administration considérait que les titres représentant au moins 10 % du capital d’une société constituait une participation et, compte tenu de l’influence qu’ils permettaient d’exercer sur la société, ils ne pouvaient bénéficier de l’exonération (BOI-PAT-ISF-30-40-50 n°60, 10-06-2013).
Pendant longtemps, manifestement faute d’instrument pour l’administration permettant de les détecter, les contribuables concernés n’ont pas été inquiétés. Mais au début des années 2010, la DNVSF a lancé une grande campagne de redressement pour leur réclamer l’ISF sur leurs participations au sens de la doctrine.
Assez rapidement toutefois, elle fit machine arrière face à l’argumentaire des contribuables qui détenaient une participation minoritaire et qui soutenaient que faute de détenir la majorité
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