S’il est des techniques patrimoniales ayant actuellement le vent en poupe, celle du démembrement de propriété en fait indubitablement partie. Analyse par Tiphaine Brissez, avocate au cabinet Aloy Avocats.
Utilisée à bon escient, ses avantages fiscaux peuvent en effet être substantiels tout en conservant une souplesse certaine sur le plan civil ainsi qu’un cadre adaptable en droit des sociétés.
Ne présente-t-elle pour autant que des avantages ? La réponse est tout aussi indubitablement négative car cette oasis fiscale peut rapidement laisser place à un champ de bataille si aucune règle de prévention des différends n’est anticipée ; voire une facture aride si l’administration fiscale parvient à la remettre en cause.
C’est dans le cadre de cette dernière hypothèse qu’une inquiétude a pu naître chez certains à raison de l’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations poursuivant un but principalement fiscal.
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Qu’en est-il en pratique ?
Un arrêt venant d’être rendu par la CAA de Douai nous donne une illustration : l’administration fiscale tente de remettre en cause ces schémas sur le fondement de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion (CAA Douai, 01/07/2019 n° 17DA01029).
Il s’agissait ici d’une question à la fois d’anticipation et d’organisation d’une succession, d’une part, mais aussi d’optimisation fiscale, d’autre part : un couple crée une SARL aux fins de reprise d’un fonds rural (détenu par l’intermédiaire d’une SCEA) et des bâtiments ruraux (détenus par l’intermédiaire d’une SCI) jusqu’alors exploité par un tiers.
Cette reprise est structurée comme suit :
La SARL acquiert l’usufruit temporaire (d’une durée de 21 ans) des parts des SCEA et SCI ;
Le couple acquiert la nue-propriété desdites parts ainsi que, pour mémoire, une part de chacune de ces deux sociétés en pleine propriété.
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