Une mise à jour du BOFIP est revenue sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers. Analyse par Gaëlle Marraud des Grottes des Editions Wolters Kluwer.
En 2018, le Conseil d’État a été amené à préciser les modalités d’imposition des gains résultant des cessions des actifs numériques, réalisées par les particuliers. Il avait alors :
- jugé que, dès lors que les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du Code général des impôts (CGI) ;
- confirmé l'application du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'activité de minage ;
- et celle du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque les plus-values de cessions d'actifs numériques s'effectuent à titre habituel.
Une solution en pratique non satisfaisante en raison, notamment, du caractère liquide et fongible de ces biens et du nombre et de la complexité des opérations susceptibles de se succéder.
C’est pourquoi l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (codifié à CGI, art. 150 VH bis) est venu apporter un cadre d’imposition, voulu comme plus adapté, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s'y rapportant, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Dans cette mise à jour du BOFIP du 2 septembre, Bercy précise que […]
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