La Cour de justice de l’Union européenne considère dans un arrêt du 5 septembre 2019 que la directive européenne du 28 novembre 2006 (« directive TVA ») s’oppose à ce que législation française limite l’application du taux réduit aux seules photographies ayant un caractère artistique au sein du Code général des impôts. Analyse par Lionel Costes des Editions Wolters Kluwer.
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation des articles 103 et 311 ainsi que de l’annexe IX, partie A, point 7, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA »).
Elle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Regards Photographiques SARL au ministre de l’Action et des Comptes publics (« l'administration fiscale ») à propos du refus de ce dernier d’appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la livraison de portraits photographiques et de photographies de mariage effectués au cours de la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2012.
Regards Photographiques a pour activité la réalisation et la vente de photographies. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le taux réduit de TVA que cette société avait appliqué à la livraison des photographies en cause […]
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