N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Analyse par Nadège Mouligner-Baud, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, membre du CREOP.
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul profit.
Suite au décès de l’époux donateur qui met fin à l’usufruit, la femme agit en nullité de la donation au motif que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (C. civ. art. 215, al. 3 ).
La cour d’appel annule la donation litigieuse en considérant qu’elle constitue bien un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens du texte.
La décision est cassée. Pour la Cour de cassation, l’acte n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.
À noter : Tous les époux sont soumis, quel que soit leur régime matrimonial, à la cogestion du logement de la famille, ceux-ci « ne pouvant l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni » (C. civ. art. 215, al. 3 ). Cette disposition s’applique quel que soit le statut du bien au regard du régime matrimonial du couple. Le fait qu’en l’espèce le bien était propre au mari ne suffisait donc pas à écarter le texte. En outre, cet […]
Pour lire la suite de l’analyse, cliquez ICI.