Un décret du 17 septembre 2019 détermine les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Analyse par Elodie Pouliquen des Editions Wolters Kluwer.
Comme chaque année, un décret détermine les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, JO 2 sept.). Il modifie le décret initial n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (JO 11 déc.).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories sont majorés. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Désormais (D. n° 48-1881, 10 déc. 1948, art. 4, mod.) et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie dans le tableau ci-après, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux […]
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