Dans trois décisions du 20 septembre le Conseil d’Etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l’administration et qu’un abus de droit fiscal doit être fondé sur un objectif exclusivement fiscal. Analyse par Patrick Michaud, avocat au barreau de Paris.
Ces décisions seront appréciées dans le cadre de la prochaine ordonnance anti-blanchiment qui obligera les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée.
Crédit Agricole, Natixis et BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes qui ont été remis en cause par l’administration sur le fondement de l’abus de droit visé à art L64 LPF° comme étant artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal.
L'administration fiscale a estimé que le montage réalisé par la société Crédit Agricole et la société Ixis innov présentait un caractère artificiel et était exclusivement motivé par un but fiscal, dans la mesure où la prime d'émission versée par Ixis innov d'un montant de 169.154.000 euros, constituait en réalité la rémunération du financement consenti, via la société Merisma, par la société Crédit Agricole à la société Natixis […]
Estimant que la quasi-totalité des rémunérations résultant de la souscription des contrats obligataires n'était ainsi, en raison de la minoration de l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable, pas soumise à l'impôt chez l'associé apporteur en contradiction avec la volonté du législateur, l'administration a considéré que la prime d'émission constituait en réalité une prime de remboursement d'un prêt à intérêts perçus d'avance, imposable entre les mains de la société Crédit Agricole, en qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartiennent les sociétés Calyon et Merisma, selon les modalités de l'article 238 septies E du code général des impôts.
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