Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Une analyse de Stéphane Berre, directeur de l'Institut national des formations notariales, professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon III.
Tranchée par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 8 juin 2007 (Cass. ch. mixte 8-6-2007 n° 05-10.727), la question de la nature de l’usufruit successif ne fait plus débat.
Cet arrêt, rendu à propos d’une clause stipulant une réversion d’usufruit, affirme que le droit d’usufruit du bénéficiaire (l’usufruitier en second) lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte. Il qualifie la réversion d’usufruit de « donation à terme de bien présent ».
Ce faisant, il a mis fin à plusieurs années d’opposition entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation et condamné l’analyse développée par l’administration fiscale voyant dans l’usufruit successif un droit soumis à la condition suspensive de la survie de l’usufruitier en second (voir par exemple : Cass. com. 2-12-1997 n° 96-10.729).
Trois cas, parmi les plus fréquemment rencontrés en pratique, retiendront ici notre attention. Quelques observations communes sur les dispositions de l’article 1965 B du CGI concluront cette étude.
Donation consentie par un nu-propriétaire avec réserve d’usufruit à son profit
Le premier cas est celui dans lequel une personne, ayant reçu la nue-propriété d’un bien, en fait donation, le plus souvent à l’un de ses descendants, tout en s’en réservant l’usufruit pour le jour où l’usufruitier en premier décèdera.
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