Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des sanctions fiscales et pénales, analyse par Anna Caresche, avocate au barreau de Paris.
Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant cinq ans consistant en des déclarations de revenus tardives.
Parallèlement à l’engagement de la procédure pénale, ils ont fait l’objet de pénalités fiscales comprises entre 10 et 40%, soit à hauteur de plus de 20 000 euros.
Devant la Cour de cassation, ils ont invoqué le principe dit « non bis in idem » qui prohibe le cumul des sanctions pénales et administratives à raison des mêmes faits. Une personne ne peut donc en principe être condamné deux fois pour les mêmes faits.
Il existe cependant une exception en matière fiscale du fait d’une réserve d’interprétation qui a été émise par la France au moment de la ratification du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Comme le rappelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt (§17), la jurisprudence considère de manière constante que l’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits ne trouve pas à s’appliquer en matière fiscale. C’est dire qu’un cumul des sanctions pénales et fiscales est possible.
Le présent arrêt permet à la Cour de cassation de préciser les conditions dans lesquelles pareil cumul est autorisé.
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