La Cour d’appel de Paris vient d’indiquer dans une décision du 6 août 2019 qu’un gérant de SNC peut faire l’objet d’une révocation pour cause légitime par une décision de justice. Analyse par Pierre-Alain Mogenier, avocat au barreau de Paris.
La loi admet la révocation pour causes légitimes des gérants de société civile, de SARL ou de société en commandite par actions. Aussi, cette solution affectant une SNC semble être une première
Dans cet arrêt la Cour rappelle dans un premier temps que la révocation pour cause légitime du gérant d’une société en nom collectif est possible lorsque les actes ou la gestion de ce dernier sont susceptibles de compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société et ce, même en l’absence de péril imminent menaçant la société ou de paralyser le fonctionnement de celle-ci.
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