Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ». Analyse par David Lambert, avocat au barreau de Paris.
Applicable aux successions présentant un élément d’extranéité dès lors que le décès est intervenu depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions », attribue une compétence générale aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès pour statuer sur l’ensemble d’une succession (art. 4).
Il prévoit toutefois la possibilité de procéder à une élection de for en cas de choix de la loi nationale par le défunt, si bien entendu cette loi est celle d’un État membre. Introduisant un mécanisme de professio juris, le texte européen permet en effet de choisir sa loi nationale (ou en cas de pluralité de nationalités, l’une de ses lois nationales) pour régir sa succession (art. 22).
Le texte initial indiquait que « lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession » (art. 5).
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