Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » à compter de l'imposition des revenus de 2020. Analyse par Véronique Jacq, des Editions Francis Lefebvre.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer les régimes d’étalement «vers l’avant» prévus pour l’imposition de certains revenus, au premier rang desquels les indemnités de départ à la retraite.
Serait ainsi supprimé le dispositif de l’article 163 A du CGI qui permet d’étaler sur quatre ans (l’année de perception et les trois années suivantes) l’imposition de la fraction taxable :
- des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine, des indemnités de départ en préretraite ;
- des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Rappelons que le dispositif est applicable sur option du bénéficiaire exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Il est exclusif du système du quotient prévu à l’article163-0 A du CGI.
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