Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie. Analyse par Astrid Etienne des Editions Francis Lefebvre.
Des époux acquièrent un immeuble d’habitation en 2010 qu’ils donnent en location la même année. En 2011, ils acquièrent deux terrains sur lesquels ils font construire deux maisons, qu’ils donnent également en location à compter de 2012 pour l’une et de 2015 pour l’autre. En 2014, ils donnent la nue-propriété de ces immeubles à leur fils. L’ensemble des actes (acquisition, mise en location et donation) est instrumenté par une même SCP de notaires.
En 2016, les époux reçoivent une proposition de rectification remettant en cause la réduction d’impôt Scellier dont ils ont demandé le bénéfice pour ces trois immeubles. Ils assignent alors la SCP en responsabilité pour absence de conseil, lors de la donation, lui reprochant de ne pas les avoir informés des risques de remise en cause de la réduction d’impôt.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt infirmatif, écarte la responsabilité des notaires en raison du silence des contribuables concernant le régime de faveur dont ils bénéficiaient sur les immeubles.
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