Lorsque la taxe d'habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés. Analyse par Pascale Oblekowski des Editions Francis Lefebvre.
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408, I).
Un contribuable est considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, même s’il ne l’occupe pas effectivement.
Ainsi, en cas de propriété indivise, la taxe d'habitation est établie au nom de l’occupant (CE plén. 25-7-1975 n° 92401 et 92402) ou lorsque le bien est inoccupé, notamment en cas d’héritage, au nom de l’ensemble des coïndivisaires (CE 4-12-1974).
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